Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonAuditCyber.fr, éditeur du site MonAuditCyber.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant les services proposés sur le site.

Article 2 — Services proposés

MonAuditCyber.fr propose les services suivants :

  • Audit Express (gratuit) : Analyse passive de la sécurité d'un site web avec score global, détection des certificats SSL, et identification du nombre de vulnérabilités. Les résultats sont partiels et fournis à titre informatif.
  • Rapport Complet (9,99 € HT soit 11,99 € TTC) : Rapport détaillé incluant l'ensemble des vulnérabilités identifiées, un plan d'action priorisé avec estimations de coûts, des recommandations conformes aux standards OWASP et ANSSI, et un rapport PDF exportable.

Article 3 — Conditions d'utilisation

L'utilisateur déclare être le propriétaire ou le gestionnaire autorisé du site web soumis à l'analyse. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour analyser des sites dont il n'est pas propriétaire ou pour lesquels il ne dispose pas d'une autorisation explicite.

L'analyse réalisée est strictement passive : aucune tentative d'intrusion, d'exploitation de vulnérabilité ou de modification du site analysé n'est effectuée.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix du Rapport Complet est de 9,99 € HT soit 11,99 € TTC (TVA 20% applicable — paiement unique, sans abonnement).

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. MonAuditCyber.fr n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Une facture est générée automatiquement et envoyée par email après chaque paiement.

Article 5 — Livraison

Le Rapport Complet est livré par voie électronique :

  • Affichage immédiat sur le site après paiement
  • Envoi par email au format PDF à l'adresse fournie lors de la commande

Le délai de génération du rapport est de quelques minutes après le paiement. En cas de difficulté technique, le rapport est envoyé par email dans un délai maximum de 24 heures.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant le paiement, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la génération du rapport a commencé.

Toutefois, en cas de problème technique empêchant la délivrance du rapport, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le rapport d'audit fourni par MonAuditCyber.fr est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas :

  • Un audit de pénétration (pentest) certifié
  • Une garantie de sécurité absolue du site analysé
  • Un avis juridique ou réglementaire

MonAuditCyber.fr ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations contenues dans le rapport.

La responsabilité de MonAuditCyber.fr est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le rapport généré est destiné à l'usage exclusif du Client. Il ne peut être revendu, distribué ou publié sans l'accord préalable de MonAuditCyber.fr.

Article 9 — Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 — Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter MonAuditCyber.fr à l'adresse : contact@monauditcyber.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de MonAuditCyber.fr.

Article 11 — Modification des CGV

MonAuditCyber.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.